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  4. À quoi sert le Tribunal des conflits ?

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Mis à jour le05/09/2025

Voir aussi

  • Acteurs du monde judiciaire
  • Accès au droit et à la justice
  • Agir en justice contre l'administration
  • Affaire civile
  • Affaire pénale

Pour en savoir plus

  • Les derniers arrêts du Tribunal des conflits —Tribunal des conflits

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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