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  4. Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Mis à jour le12/05/2026

Voir aussi

  • Règlement de copropriété
  • Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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