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  4. Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Mis à jour le01/01/2026

Voir aussi

  • Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
  • Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Pour en savoir plus

  • Délais de paiement des impôts —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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